Christian THALINGER logoChristian THALINGER

Avocat en droit commercial à Strasbourg

Un contrat mal rédigé est invisible. Jusqu'au litige.

Le droit commercial régit les relations entre professionnels : formation et exécution des contrats commerciaux, recouvrement de créances, rupture brutale de relations établies, procédures collectives. C'est le droit qui encadre l'activité économique et qui intervient quand elle déraille.

CGV, CGA, CGU, contrats de prestation, baux commerciaux : ces documents encadrent chacune de vos relations d'affaires. Tant que tout va bien, personne ne les relit. Mais une clause absente, une limitation ambiguë ou un délai qui ne reflète pas la réalité opérationnelle suffisent à transformer un désaccord en contentieux coûteux. Le cabinet rédige, négocie et sécurise vos contrats avec une question constante : que se passe-t-il quand les choses tournent mal ?

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En droit commercial, le conflit fait partie du jeu. La manière de le gérer, non.

Impayés, rupture brutale de relations d'affaires, concurrence déloyale, conflit entre partenaires commerciaux : ces situations mettent en jeu votre trésorerie, votre réputation et parfois la continuité de votre activité. Le cabinet intervient pour recouvrer vos créances, défendre vos intérêts en contentieux et protéger vos positions stratégiques face aux pratiques déloyales.

Les difficultés financières n'attendent pas que vous soyez prêt.

Quand la trésorerie se tend, chaque semaine compte. Le cadre légal offre des outils de protection souvent méconnus : mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde. Ces dispositifs permettent de négocier avec les créanciers de manière confidentielle et de préserver l'activité avant que la situation ne devienne irréversible. Le cabinet accompagne les dirigeants à chaque étape, de la restructuration amiable à la procédure collective, pour protéger ce qui peut l'être et préparer la suite.

Interventions

Conditions générales de vente CGV

  • Encadrement des relations commerciales
  • Clauses de responsabilité et de paiement
  • Conformité des pratiques commerciales
  • Sécurisation des échanges avec les clients

Conditions générales d'achat CGA

  • Relations fournisseurs
  • Gestion des risques d'approvisionnement
  • Sécurisation des engagements commerciaux

Conditions générales d'utilisation CGU

  • Services et plateformes numériques
  • Protection des contenus
  • Encadrement des usages en ligne
  • Responsabilité des opérateurs

Contrats commerciaux

  • Contrats de prestation et de distribution
  • Sécurisation des partenariats
  • Gestion des risques contractuels

Vente de fonds de commerce

  • Acquisition et cession de fonds de commerce
  • Audit et sécurisation des opérations
  • Rédaction et négociation d'actes de cession
  • Baux commerciaux et transfert d'exploitation
  • Contentieux post-acquisition
  • Transmission et reprise d'entreprise

Baux commerciaux

  • Rédaction de baux commerciaux
  • Convention d'occupation précaire et baux dérogatoires
  • Négociation et renouvellement des baux
  • Révision des loyers commerciaux
  • Litiges locatifs

Recouvrement et impayés

  • Injonctions de payer
  • Mesures conservatoires
  • Exécution forcée
  • Gestion des retards de paiement

Litiges commerciaux

  • Responsabilité contractuelle
  • Conflits entre partenaires commerciaux
  • Rupture des relations d'affaires
  • Défense des intérêts de l'entreprise

Concurrence déloyale

  • Désorganisation commerciale
  • Parasitisme économique
  • Atteinte à l'image et à la réputation
  • Protection des intérêts stratégiques

Difficultés des entreprises

  • Réorganisation financière et opérationnelle
  • Négociation avec les créanciers
  • Accompagnement des dirigeants en période de crise
  • Assistance devant les juridictions

Mandat ad hoc et conciliation

  • Recherche de solutions amiables
  • Restructuration des dettes
  • Négociation confidentielle avec les créanciers
  • Préservation de l'activité de l'entreprise

Procédures collectives

  • Accompagnement des dirigeants
  • Déclaration de créances
  • Gestion des relations avec les organes de la procédure
  • Préservation des actifs et de l'activité

Exemples d'intervention en droit commercial

Contrats, impayés, ruptures de relation : les litiges commerciaux engagent la trésorerie comme les relations d'affaires. Les exemples suivants illustrent la démarche suivie.

Créance impayée
Situation
Une entreprise attend le règlement d'une facture importante depuis plusieurs mois. Les relances sont restées sans effet.
Intervention
Stratégie pré-contentieuse, mise en oeuvre des procédures de recouvrement adaptées (notamment l'injonction de payer), négociation d'un échéancier lorsque la relation commerciale peut être préservée.
Enjeu
Obtenir le règlement de la créance tout en pesant l'intérêt à maintenir, ou non, la relation commerciale.
Rupture d'une relation commerciale établie
Situation
Un partenaire commercial met fin brutalement à une relation suivie depuis plusieurs années. L'entreprise s'interroge sur ses droits et son préjudice.
Intervention
Analyse de la relation et des conditions de la rupture, évaluation du préjudice, mise en demeure et, si nécessaire, action en réparation.
Enjeu
Faire valoir les droits liés à la rupture et clarifier les options entre négociation et contentieux.
Litige sur un contrat commercial
Situation
Un désaccord naît sur l'exécution d'un contrat (CGV, contrat de distribution, prestation). Chaque partie campe sur sa lecture du texte.
Intervention
Analyse des clauses et des obligations de chacun, identification des points de fragilité, construction d'une position et représentation en contentieux si la voie amiable échoue.
Enjeu
Clarifier la portée des engagements contractuels et défendre la position de l'entreprise.

Les situations présentées sont des exemples illustratifs et anonymisés, reconstitués à partir de problématiques fréquemment rencontrées. Elles ne décrivent aucun dossier identifiable et ne constituent ni une garantie ni une prévision de résultat. Chaque affaire est différente et s'apprécie selon ses circonstances propres.

Questions fréquentes

Comment recouvrer une facture impayée ?
Par une stratégie graduée. On commence par une relance formelle, puis une mise en demeure par lettre recommandée, et enfin, si nécessaire, une procédure judiciaire comme l'injonction de payer. Cette voie est rapide et utile lorsque la créance est certaine, liquide et exigible : elle permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience tant que le débiteur ne forme pas d'opposition. À noter : entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont dues de plein droit dès le retard, sans relance préalable (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le choix de la procédure dépend du montant, de la solvabilité du débiteur et de l'intérêt à préserver la relation.
Quels sont les délais de paiement légaux entre professionnels ?
À défaut d'accord, le délai de droit commun est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Par accord, il peut être porté à 60 jours calendaires à compter de l'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois si cela est expressément prévu au contrat (article L. 441-10 du Code de commerce). Ces règles relèvent de l'ordre public : une clause prévoyant un délai supérieur aux plafonds expose les parties à des sanctions et peut être écartée, mais la portée exacte dépend du cas d'espèce. En cas de retard, les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 euros s'appliquent automatiquement, sans relance.
Qu'est-ce qu'une rupture brutale de relation commerciale ?
C'est la fin sans préavis suffisant d'une relation commerciale établie, sanctionnée par l'article L. 442-1 II du Code de commerce. Pour être protégée, la relation doit présenter une régularité, une intensité et une stabilité telles que la victime pouvait légitimement anticiper sa continuité. L'auteur de la rupture doit respecter un préavis écrit tenant compte notamment de l'ancienneté de la relation et des usages. La rupture peut être totale ou partielle (baisse brutale des volumes). Seul le préjudice né de la brutalité, et non de la rupture elle-même, est indemnisé.
Combien peut coûter une rupture brutale de relation commerciale ?
L'indemnisation se calcule principalement sur la marge perdue pendant le préavis manquant. La victime obtient réparation à hauteur de la marge brute, ou de la marge sur coûts variables, qu'elle aurait dégagée pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé. Selon les circonstances, l'indemnité peut aller de quelques milliers à plusieurs millions d'euros. D'autres préjudices peuvent s'ajouter : perte de valeur du fonds liée à la diminution de clientèle, coûts de licenciement du personnel dédié, investissements non amortis. À l'inverse, la victime qui n'a fait aucune démarche pour se réorganiser peut voir son indemnité réduite. La reconstitution précise de la comptabilité, souvent avec un expert, est donc déterminante.
Faut-il faire relire ses CGV par un avocat ?
Oui, car des conditions générales claires et adaptées préviennent une part importante des litiges. Les CGV encadrent les points les plus sensibles d'une relation commerciale : prix, délais de paiement, pénalités de retard, réserve de propriété, limitation de responsabilité, résiliation. Une clause absente ou ambiguë se paie généralement au moment du conflit, quand il est trop tard pour la corriger. Les sécuriser en amont coûte toujours moins cher qu'un contentieux. C'est aussi l'occasion de vérifier la conformité aux règles d'ordre public, notamment sur les délais de paiement et les pénalités, dont un mauvais paramétrage contractuel crée un risque de sanction.
Que faire quand l'entreprise traverse des difficultés financières ?
Agir tôt, car le cadre légal offre des outils de protection souvent méconnus, d'autant plus efficaces qu'ils sont mobilisés avant la crise ouverte. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles permettant de négocier avec les créanciers sous l'égide d'un tiers désigné par le tribunal ; la conciliation est ouverte à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. La procédure de sauvegarde protège l'entreprise qui anticipe ses difficultés avant d'être en cessation des paiements. Plus la démarche est précoce, plus les marges de négociation et de protection sont larges. Attendre réduit les options et augmente les risques pour le dirigeant.
Quand doit-on déclarer la cessation des paiements ?
Dans les quarante-cinq jours. La cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le dirigeant doit la déclarer au tribunal dans les quarante-cinq jours qui suivent, sauf à avoir demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation. Ce point est capital : le défaut de déclaration dans les délais peut constituer une faute de gestion et engager la responsabilité du dirigeant, les sanctions concrètes dépendant toutefois du dossier. Par ailleurs, un créancier dispose en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance. Là encore, la rapidité d'action protège.
Le cabinet propose-t-il des consultations en visioconférence en droit commercial ?
Oui. Pour une créance impayée, un contentieux contractuel ou une procédure collective, le cabinet propose un premier échange de 30 minutes en visioconférence, gratuit et sans engagement. Accessible depuis toute la France, sans déplacement à Strasbourg.
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